Depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent résilier certains contrats de complémentaire santé après un an de souscription, à tout moment, sans frais ni pénalité.
Quand la résiliation prend-elle effet ?
La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l’organisme. Les sommes payées au-delà de la période effectivement couverte doivent être remboursées selon les règles applicables.
Comment notifier ?
La demande peut être transmise par différents moyens prévus par la réglementation et le contrat. La DGCCRF rappelle également la possibilité de résiliation en ligne lorsque le professionnel propose la souscription électronique.
Si vous changez d’organisme
Le nouvel assureur peut effectuer la demande de résiliation auprès de l’ancien organisme et doit veiller à la continuité de couverture pendant l’opération.
Avant d’envoyer la demande
Vérifiez la date d’effet du nouveau contrat, les éventuels délais de carence, les soins déjà engagés et la manière dont les devis en cours seront traités.
Gardez une preuve
Conservez l’accusé de réception ou toute preuve de la date à laquelle l’ancien organisme a reçu la demande. C’est cette date qui permet de contrôler le délai d’un mois.