Au départ en retraite, l’ancien salarié peut, sous conditions, demander le maintien de sa couverture santé collective dans le cadre de l’article 4 de la loi Évin. Ce maintien devient un contrat individuel et doit être comparé à d’autres solutions.
Le délai de demande
L’article 4 prévoit une demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant la fin d’une période de maintien temporaire des garanties. L’organisme doit adresser sa proposition dans les conditions prévues par le texte.
Pas de questionnaire médical pour ce maintien
La loi prévoit le maintien sans condition de période probatoire ni examen ou questionnaire médical pour les bénéficiaires visés.
Un tarif encadré pendant trois ans
Pour les adhésions concernées par le décret de 2017, le tarif ne peut pas dépasser le tarif global applicable aux actifs la première année, puis ce tarif majoré de 25 % la deuxième année et de 50 % la troisième année.
Attention à la comparaison avec votre ancienne retenue sur salaire
Le plafonnement se réfère au tarif global du contrat actif. Or, pendant l’activité, l’employeur finance au moins une partie de la complémentaire collective. Le coût personnel après la retraite peut donc être sensiblement différent de l’ancienne retenue sur salaire.
Faut-il conserver ou changer ?
Il n’existe pas de réponse universelle. Comparez le coût total, les garanties qui deviennent prioritaires, les besoins du conjoint, les plafonds et les prestations réellement utilisées. Le site doit fournir la grille de comparaison, pas choisir le contrat à la place du lecteur.